Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

Les présentes CGV régissent les ventes de services réalisées par MOKEDEM Rachid, auto-entrepreneur ANAE (carte n° 39222671), ci-après désigné « JdidWeb », auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'accès au site jdidweb.com et la commercialisation des services proposés par JdidWeb.

JdidWeb propose la création de sites web vitrines pour PME, commerces et professionnels indépendants, principalement à destination du marché algérien.

Article 2 — Identification du prestataire

• MOKEDEM Rachid, auto-entrepreneur
• Carte ANAE n° 39222671
• NIS : 508602200056126846 • NIF : 509860001005610206
• Activité : Consultant(e) en transformation numérique
• Pays : Algérie
• Email : contact@jdidweb.com

Le prestataire est en franchise de TVA conformément au régime de l'auto-entrepreneur algérien. Les prix sont indiqués hors taxes (art. 282 ter du Code des Impôts).

Article 3 — Acceptation

La commande de toute prestation ainsi que la signature d'un devis impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve, ainsi que la renonciation à toutes autres conditions du Client.

Article 4 — Description des services

• Formule « Site seul » — à partir de 35 000 DZD HT : création d'un site vitrine 5 pages clé en main (hébergement non inclus).
• Formule « Tout inclus » — à partir de 45 000 DZD HT la 1ère année, puis 20 000 DZD HT/an : site + hébergement + nom de domaine + maintenance.
• Abonnement « Réseaux sociaux » — de 35 000 à 75 000 DZD HT/mois selon formule : gestion de pages, création de contenus et campagnes publicitaires (budget média fixé par le Client et refacturé à l'identique). Engagement initial de 3 mois puis reconduction mensuelle ; obligation de moyens, sans garantie de résultats chiffrés.
• Formule « Sur mesure » — sur devis : projets complexes (e-commerce, espace client, intégrations API).

Tarifs indicatifs hors taxes, susceptibles d'évoluer. Le devis personnalisé fait foi.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés en dinars algériens (DZD) hors taxes. Le paiement peut s'effectuer :

• Par carte CIB SATIM ou Edahabia Algérie Poste : via la plateforme algérienne sécurisée Chargily Pay. Le Client reçoit par email un lien de paiement personnalisé.
• En espèces : auprès d'un commercial JdidWeb mandaté, contre remise d'un reçu officiel numéroté.
• Par virement bancaire : sur demande et coordonnées communiquées au cas par cas.

Pour la formule « Tout inclus », l'abonnement annuel hébergement + domaine est renouvelé tacitement. Le Client peut résilier à tout moment avec préavis d'un mois avant la date anniversaire (le site reste accessible jusqu'à la fin de la période payée).

Le paiement intégral est exigé avant la mise en production du site sur un nom de domaine définitif. Aucune livraison ne sera effectuée sans encaissement préalable.

Article 6 — Mise en ligne et délais de livraison

Dès la validation du paiement, une version de travail du site est mise en ligne automatiquement à une adresse provisoire (sous-domaine de jdidweb.com) et le Client est invité à transmettre ses préférences (template, ajustements, nom de domaine souhaité) via son espace personnalisé.

Sauf indication contraire au devis, livraison du site définitif sous 7 à 15 jours ouvrés à compter de la date la plus tardive parmi :

• réception complète du paiement,
• validation du choix de template par le Client,
• réception des éléments nécessaires (logo, photos, textes spécifiques, identifiants pour reprise de nom de domaine existant…),
• validation des dernières modifications demandées.

Tout retard imputable au Client (absence de réponse, documents manquants, validation tardive) prolonge mécaniquement le délai de livraison sans recours.

Article 7 — Droit de rétractation

Client professionnel : conformément à la législation algérienne en vigueur sur le commerce électronique (loi 18-05 du 10 mai 2018), le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Client particulier (consommateur) : le Client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours conformément à la loi 18-05. Toutefois, en demandant expressément le démarrage immédiat de la prestation (génération de maquettes, lancement de la production), le Client renonce explicitement à son droit de rétractation, la prestation étant considérée comme commencée et le service immatériel comme entamé.

Article 8 — Modifications

Chaque formule inclut un quota défini de demandes de modifications (2 par défaut). Au-delà, des modifications supplémentaires peuvent être facturées séparément. Toute demande hors périmètre initial fera l'objet d'un avenant.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le site web livré, dans son aspect graphique et son contenu rédactionnel personnalisé, devient la propriété pleine et entière du Client après paiement intégral.

MOKEDEM Rachid (JdidWeb) conserve la propriété :

• des templates génériques et de leur structure technique,
• des outils internes d'administration et de génération,
• des photos publiques fournies par Google Maps Platform (licence Google Maps Platform).

Sauf opposition écrite du Client adressée à contact@jdidweb.com, JdidWeb se réserve le droit de mentionner le Client en référence commerciale sur son site et ses supports promotionnels.

Article 10 — Hébergement et nom de domaine

Pour la formule « Tout inclus », l'hébergement et le nom de domaine sont rattachés au compte technique de JdidWeb (Vercel) tant que l'abonnement annuel est payé. En cas de résiliation, le Client peut récupérer son nom de domaine et son contenu sur simple demande.

Le nom de domaine souhaité par le Client est enregistré par JdidWeb pour le compte du Client, sous réserve de sa disponibilité, de sa validation par JdidWeb et d'un tarif d'enregistrement standard ; à défaut (indisponibilité, tarif « premium »), JdidWeb propose une alternative ou un complément sur devis. L'activation intervient en règle générale sous 24 à 72 heures après validation. Les extensions .dz / .com.dz constituent une démarche particulière : elles suivent la procédure spécifique du NIC.dz (délais propres, généralement plusieurs semaines) et font l'objet d'un surcoût d'enregistrement de 15 000 DZD/an, facturé en sus de la formule et accepté par le Client avant tout engagement. Le Client s'engage à fournir des justificatifs exacts et à jour : extrait du registre de commerce (ou carte d'auto-entrepreneur / agrément selon le statut), pièce d'identité du gérant ou du signataire, demande d'enregistrement signée et cachetée, et, si le nom demandé diffère de la raison sociale, un justificatif du droit sur le nom (marque INAPI). L'enregistrement demeure subordonné à la validation du NIC.dz et à la conformité du nom à sa charte de nommage.

JdidWeb s'engage à fournir une disponibilité « best effort » sans toutefois garantir un taux de disponibilité contractuel (SLA), l'hébergement étant délégué à Vercel Inc.

Article 11 — Garantie et limitation de responsabilité

Toute non-conformité substantielle (bug bloquant, écart manifeste par rapport au devis) signalée par écrit dans les 15 jours suivant la livraison sera corrigée gratuitement par JdidWeb dans un délai raisonnable.

JdidWeb ne saurait être tenu responsable :

• des contenus fournis par le Client (textes, photos, données),
• des indisponibilités liées à l'hébergeur tiers (Vercel, Neon),
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité de JdidWeb est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de JdidWeb, en conformité avec la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel en Algérie.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence algérienne (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie déclarée, coupure d'infrastructure majeure d'Internet, etc.).

Article 14 — Marché algérien exclusif

Le service JdidWeb est destiné exclusivement au marché algérien. Les prestations sont fournies à des clients établis en Algérie, dans le respect du droit algérien et du régime de l'auto-entrepreneur ANAE.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvera, à défaut de règlement amiable préalable, de la compétence exclusive des tribunaux algériens du lieu de domicile du prestataire, conformément aux articles 36 et suivants du Code de procédure civile et administrative algérien.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@jdidweb.com
• Adresse professionnelle : Lotissement Tlemcani, Villa n° 57, Cherchell, Tipaza, Algérie